Article 69-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Article 69-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Taux de redistribution
Les casinos ont la possibilité d'appliquer à chaque machine un taux de redistribution des mises dont les conditions de fixation et de modification sont déterminées par le décret du 22 décembre 1959 modifié. Toute modification du taux est effectuée par un technicien de la S.F.M. concernée, qui certifie l'opération en portant mention sur le registre de contrôle technique qu'il signe.