Article 69-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Article 69-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Agrément des S.F.M.
Le dossier de demande d'agrément adressé au ministre de l'intérieur comporte [*composition - éléments - contenu*] :
- la présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et, éventuellement, celle du groupe auquel elle appartient, son organisation administrative et technique et sa situation financière ;
- les demandes d'agrément des dirigeants et collaborateurs de la société accompagnées de leur curriculum vitae ;
- la présentation des modèles de machines dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont envisagées.