Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Admission dans les salles de jeux de hasard autres que celle réservée à la boule et au vingt-trois.
L'accès aux salles où fonctionnent les jeux de hasard autres que la boule et le vingt-trois est soumis à la présentation d'une carte spéciale [*conditions*] dont le prix ne peut être inférieur au droit de timbre dont le taux est fixé à l'article 950 du code général des impôts. Ce droit de timbre est acquitté par l'apposition sur les cartes soit de timbres fiscaux mobiles, soit de l'empreinte d'une machine à timbrer agréée par le ministre de l'économie et des finances.
Les timbres fiscaux sont collés sur les cartes d'entrée par les soins de l'administration du casino et oblitérés au moment de la délivrance desdites cartes, par un compostage à l'encre grasse, faisant apparaître le nom du casino et la date de l'oblitération du timbre. Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des opérations indiquées ci-dessus, ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi. Les contraventions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines [*sanctions*] prévues par le code général des impôts.
Dans le cas où une personne qui s'est fait délivrer une première carte, valable pour une durée supérieure à un jour, dans les conditions prévues au présent article et qui a ainsi payé tout ou partie du droit de timbre, désire en faire prolonger la validité ou en modifier la catégorie, il doit lui être délivré une nouvelle carte contre le paiement, s'il y a lieu, du supplément de prix. L'ancienne carte est collée au dos de la nouvelle et il suffit, le cas échéant d'apposer sur cette dernière un ou plusieurs timbres d'une valeur égale à la différence entre le droit déjà acquitté et celui qui est exigible. Cette opération ne peut toutefois être faite qu'une seule fois, et en cas de nouveau changement, l'intéressé doit payer à nouveau le droit de timbre.
Toute personne se trouvant dans cette salle est tenue, sous peine d'expulsion immédiate, de présenter sa carte spéciale d'admission à toute réquisition, soit des employés du casino, soit des agents de contrôle.