Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Notification de l'arrêté d'autorisation.
L'arrêté d'autorisation du ministre de l'intérieur est notifié par le préfet au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction du casino *communication*. Le préfet en adresse, en outre, une ampliation au maire et au trésorier-payeur général.