Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Transmission du dossier.
Dès qu'il a reçu les pièces de l'enquête, le sous-préfet communique le dossier au préfet qui le transmet revêtu de son avis au ministre de l'intérieur (direction de la réglementation) [*communication*.
Le dossier comprend les pièces suivantes *]contenu - éléments[* :
1° La demande d'autorisation ;
2° La copie du procès-verbal de la délibération par laquelle le conseil municipal a émis un avis de principe, favorable à l'ouverture d'un établissement de jeux dans la commune ;
3° Deux exemplaires *]nombre[* du cahier des charges ;
4° La copie du procès-verbal de la délibération du conseil municipal adoptant le cahier des charges ;
5° Le plan détaillé de l'établissement en deux exemplaires *]nombre[* (en cas de demande d'extension, de renouvellement ou de transfert de l'autorisation et si aucun changement n'a été apporté à la disposition des locaux, cette pièce peut être remplacée par une attestation certifiant qu'aucune modification n'est à apporter au plan précédemment produit) ;
6° Les copies certifiées conformes soit des titres de propriété, soit des baux en vertu desquels le pétitionnaire jouit de l'immeuble du casino ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble du casino ou associées ou actionnaires de la société avec laquelle le casino a souscrit le bail de location de l'immeuble. (En cas de demande d'extension ou de renouvellement de l'autorisation et dans l'hypothèse où elles n'ont pas subi de modification, ces pièces sont remplacées par une attestation le certifiant.)
7° En cas de société demanderesse, les statuts de la société accompagnés, dans le cas de sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêt respectives, ou, dans le cas de sociétés par actions, d'un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire ou du conseil de surveillance ainsi que l'état civil complet et le domicile des personnes qui directement ou indirectement, notamment par l'intermédiaire d'une société qu'elles contrôlent, détiennent 34 % du capital de la société demanderesse.
8° Dans le même cas, une déclaration souscrite par le représentant qualifié de la société certifiant que celle-ci a été constituée et fonctionne conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables ;
9° Un état indiquant l'état civil complet, la profession et le domicile du directeur responsable et des membres du comité de direction *]mentions obligatoires* ;
10° Les dossiers individuels du directeur responsable et des membres du comité de direction comprenant une notice individuelle (modèle 1) et les pièces prévues par l'article 15 ;
11° En cas de demande de renouvellement de l'autorisation, un état du produit des jeux au cours des trois dernières années comportant le produit de chaque jeu pratiqué, le montant des pourboires et les impositions [*prélèvement progressif - prélèvement communal*] perçues au profit de l'Etat comme au profit de la commune [*collectivités locales* ;
12° Dans le même cas, un état détaillé des recettes et des dépenses de l'ensemble de l'établissement au cours de la dernière année de fonctionnement ;
13° Dans le même cas également, une attestation des services de la sécurité sociale aux termes de laquelle l'établissement est en règle avec cette administration ;
14° Les pièces de l'enquête de commodo et incommodo comportant le procès-verbal de l'enquête, le certificat du maire constatant l'apposition des affiches ainsi que le dépôt à la mairie pendant la durée réglementaire des pièces soumises à l'enquête et l'avis du commissaire enquêteur *]documents joints* ;
15° Le cas échéant, la copie du procès-verbal de la délibération du conseil municipal prévue au paragraphe 5 de l'article 5 du présent arrêté ;
16° L'avis du préfet sur la suite à réserver à la demande, accompagné de toute proposition éventuelle ;
17° Un bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le dossier.