Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Demandes d'autorisation.
La demande d'autorisation de jeux [*formalités*] est formée par la personne ou le représentant qualifié de la société qui exploite l'établissement à titre de propriétaire ou de locataire. Le pétitionnaire doit être français, majeur et jouir de ses droits civils et politiques [*nationalité - capacité - conditions*]. Il rédige sa demande dans la [*conditions de*] forme du modèle prévu en annexe (annexe n° 1) [*formalités*]. Le dossier comprend à l'origine les pièces énumérées aux alinéas 1 et 5 à 11 de l'article 6 ci-après [*contenu - documents joints à la demande*]. La demande est adressée au sous-préfet, qui en délivre récépissé sur papier libre.