Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos)
Demandes d'autorisation.
La demande d'autorisation de jeux est formée par la personne ou le représentant qualifié de la société qui exploite l'établissement à titre de propriétaire ou de locataire. Le pétitionnaire doit être français, majeur et jouir de ses droits civils et politiques. Il rédige sa demande dans la forme du modèle prévu en annexe (annexe n° 1). Le dossier comprend à l'origine les pièces énumérées aux alinéas 1 et 5 à 11 de l'article 6 ci-après. La demande est adressée au sous-préfet, qui en délivre récépissé sur papier libre.