Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets))
Les directions régionales de l'aviation civile et Aéroports de Paris sont chargés du contrôle de l'utilisation des bourses dans les associations et de signaler à l'administration et aux fédérations concernées les anomalies qu'ils pourraient constater.