Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets))
Les fédérations aéronautiques doivent rendre compte de l'utilisation des bourses à la direction générale de l'aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique) avant le 31 janvier de l'année suivante.