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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)


I. à IV : Paragraphes modificateurs.

V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.