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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)
Données brutes
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Code de commerce. - art. L129-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-6-1 (V)