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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)
Données brutes
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)
a modifié les dispositions suivantes
Code de commerce. - art. L146-1 (V)
Code de commerce. - art. L146-2 (V)
Code de commerce. - art. L146-3 (V)
Code de commerce. - art. L146-4 (V)