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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

Données brutes

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

a modifié les dispositions suivantes

• Code de commerce. - art. L121-7 (V)