Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport)
L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés qui sont applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.