Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Paragraphe modificateur.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 octies E (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 octies F (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)