Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 décembre 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 46-2360 DU 25 OCTOBRE 1946 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 décembre 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 46-2360 DU 25 OCTOBRE 1946 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE)
Le chef de la comptabilité générale, agent comptable, est tenu, avant son installation, de prêter serment devant la cour des comptes et de justifier de la constitution d'un cautionnement dont le montant et la nature sont fixés par arrêté du ministre des finances. Sa gestion est soumise aux vérifications du receveur central des finances de la Seine et des corps de contrôle dépendant du ministère des finances et justiciable de la cour des comptes.
Il peut, sous sa responsabilité, avec l'accord du directeur général et après approbation du ministre des finances, déléguer sa signature à un ou plusieurs employés du centre qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.