Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux.)
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par le ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires de ses services.