Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux.)
Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs a la Cour des comptes, les inspecteurs des finances ou les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêtés du ministre de l'intérieur.