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Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1))

Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1))


I. - Paragraphe modificateur.

II. - Le I entre en vigueur à compter du 2 janvier 2006.

III.. - Paragraphe modificateur.