Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le I entre en vigueur à compter du 2 janvier 2006.
III.. - Paragraphe modificateur.