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Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1))

Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1))


I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 8 février 2005.