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Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/07/2005
(LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1))
Données brutes
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/07/2005
(LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 8 février 2005.