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Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/07/2005 (LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1))

Données brutes

Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/07/2005 (LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1))

I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs.

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 20 janvier 2007. Toutefois, les dispositions du I insérant un article L. 451-1-1 dans le code monétaire et financier et celles du III relatives aux obligations mentionnées à l'article L. 412-1 du même code entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

• Code monétaire et financier - art. L451-1-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L451-1-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L451-1-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L451-1-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L451-1-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-21 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L621-22 (V)
• Code monétaire et financier - art. L412-1 (M)