Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau)
Il est créé une commission régionale du sport de haut niveau auprès du représentant de l'Etat dans la région et dans la collectivité territoriale de Corse.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions régionales du sport de haut niveau sont définies par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.