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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/05/2006 au 25/07/2007 (Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau)

La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre chargé des sports :

1° Sur proposition de la fédération concernée, lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération ;

2° A son initiative, ou sur proposition de la fédération concernée ou du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ;

3° A son initiative, lorsque l'intéressé a manqué à l'une des obligations prévues par le décret pris pour l'application des articles L. 211-3, L. 221-7, L. 221-11, L. 221-12 et L. 321-1 du code du sport ;

4° A son initiative, lorsque l'intéressé a commis des faits susceptibles de justifier une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :

- au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code pénal (" violences ") ;

- à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal (" agressions sexuelles ") ;

- à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal (" trafic de stupéfiants ") ;

- à la section I du chapitre III du titre II du livre II du code pénal (" risques causés à autrui ") ;

- à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal (" proxénétisme et infractions assimilées ") ;

- à la section V du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal (" mise en péril des mineurs ") ;

- aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique.