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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1))
Données brutes
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1))
a modifié les dispositions suivantes
Livre des procédures fiscales - art. L266 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L267 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*267-1 (V)