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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE)


L'I.N.S.E.P est soumis au contrôle financier prévu par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, assure le contrôle de l'établissement public. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont, en tant que de besoin, fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.