Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE)
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du mois qui suit la date de réception de l'accusé de réception du procès-verbal, à moins que dans ce délai le ministre chargé de la jeunesse et des sports n'y fasse opposition.
Le budget, les décisions modificatives, le compte financier et les emprunts sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie et des finances.
Toutefois, les décisions modificatives ne sont soumis à approbation que si :
a) Elles entraînent une modification du montant total du budget ;
b) Elles comportent des virements de crédits des chapitres de personnel aux chapitres de matériel ;
C) Elles entraînent des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital.
Les autres décisions modificatives deviennent exécutoires après approbation du membre du corps du contrôle général économique et financier.