Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005.
Code de commerce. - art. L225-22-1 (M)
Code de commerce. - art. L225-42-1 (M)
Code de commerce. - art. L225-79-1 (M)
Code de commerce. - art. L225-90-1 (M)