Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française)
Bénéficient de la dérogation prévue par l'article 9 de la loi du 21 mai 1836 susvisée et par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée les loteries et appareils de jeux à l'exclusion des appareils définis au c de l'article 2-I, proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles qui obéissent aux conditions fixées par la délibération prévue par l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.