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Article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))


I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.

II. - Paragraphe modificateur.