Article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))
I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.
II. - Paragraphe modificateur.