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Article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))
Données brutes
Article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2006
(LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 175 à 185 et 187.
II. - Paragraphe modificateur.