Article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi 2005-845 2005-07-26 art. 175
Code de commerce. - art. L916-1 (V)