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Article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))

Article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))


I. - Paragraphe modificateur.

II. - L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.