Article 192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))
Article 192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1))
Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur.