Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen)
Par dérogation à l'article 2, dans les cas où le déclarant ne peut se voir imposer l'une des mesures mentionnées à l'article 3, la déclaration est adressée au préfet un mois avant le début de la prestation.