Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-542 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85236 DU 13-02-1985 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES FEDERATIONS SPORTIVES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-542 du 13 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85236 DU 13-02-1985 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES FEDERATIONS SPORTIVES)
Les fédérations sportives devront rendre leurs statuts conformes aux dispositions du présent décret dans les conditions définies à l'article 24 de l'annexe au décret n° 85-236 du 13 février 1985 précité lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.