Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-237 du 13 février 1985 RELATIF A L'AGREMENT DES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DES FEDERATIONS SPORTIVES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-237 du 13 février 1985 RELATIF A L'AGREMENT DES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DES FEDERATIONS SPORTIVES)
Outre les justifications prévues aux articles 1er et 2 du présent décret, le dossier présenté à l'appui des demandes d'agrément doit comporter les pièces ci-après :
a) Pour les groupements sportifs : le procès-verbal de la dernière assemblée générale du groupement, le bilan et le compte d'exploitation de l'exercice précédant la demande et le budget de l'exercice en cours.
b) Pour les unions et fédérations : le procès-verbal de la dernière assemblée générale, le bilan et le compte d'exploitation des trois exercices précédant la demande et le budget de l'exercice en cours.
La décision d'agrément est publiée au Recueil des actes administratifs du département lorsqu'elle relève du commissaire de la République et au Bulletin officiel du ministère lorsqu'elle relève du ministre chargé des sports.