Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-236 du 13 février 1985 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES FEDERATIONS SPORTIVES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-236 du 13 février 1985 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES FEDERATIONS SPORTIVES)
La conformité des statuts des fédérations sportives aux statuts types est constatée par le ministre chargé des sports.
Sont conformes les statuts ne comportant pas de dispositions contraires par leur objet ou leur effet aux dispositions des statuts types. Ils peuvent toutefois comporter des dispositions complétant, précisant ou adaptant, compte tenu de la spécificité de la fédération, les dispositions des statuts types.