Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-147 du 10 février 1995 autorisant le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à recevoir des paris collectés en Belgique)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-147 du 10 février 1995 autorisant le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à recevoir des paris collectés en Belgique)
Le contrôle et les modalités du versement prévu à l'article 2 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.