Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes)
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée.
DÉSIGNATION
COURSES ORGANISÉES
A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes)
(pourcentage)
Sur les autres
hippodromes
(pourcentage)
Sociétés de courses (H.T.)
10,500
14,500
Budget général
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Fonds national des haras et des activités hippiques
4,000
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Fonds national pour le développement des adductions d'eau
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Fonds national pour le développement du sport
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Fonds national pour le développement de la vie associative
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