Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes)
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 3 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
DÉSIGNATION
COURSES ORGANISÉES
A Paris
(Auteuil, Longchamp,
Vincennes)
(pourcentage)
Dans la région parisienne
(Enghien, Evry,
Maisons-Laffitte,
Saint-Cloud)
(pourcentage)
Sur les autres
hippodromes
(pourcentage)
Sociétés de courses (H.T.)
10,797
10,616
10,664
Budget général
-
-
-
Fonds national des haras et des activités hippiques
2,712
1,653
1,083
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
0,817
2,057
2,579
Fonds national pour le développement du sport
0,100
0,100
0,100
Fonds national pour le développement de la vie associative
0,074
0,074
0,074