Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes)
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
DÉSIGNATION COURSES ORGANISÉES:
-A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes) (pourcentage)
-Sur les autres hippodromes (pourcentage)
Sociétés de courses (H.T.) 10,500; 14,500
Budget général 1,736;
Fonds national des haras et des activités hippiques 2,264
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
Fonds national pour le développement du sport
Fonds national pour le développement de la vie associative