Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes)
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 3 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
DÉSIGNATION;
COURSES ORGANISÉES :
-A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage)
-Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage)
-Sur les autres hippodromes (pourcentage)
Sociétés de courses (H.T.), 10,797; 10,616; 10,664
Budget général 0,440
Fonds national des haras et des activités hippiques 2,272; 1,653; 1,083
Fonds national pour le développement des adductions d'eau 0,817; 2,057; 2,579
Fonds national pour le développement du sport 0,100; 0,100; 0,100
Fonds national pour le développement de la vie associative 0,074; 0,074; 0,074