Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs)
Les règlements fédéraux fixant les normes des équipements sportifs pour la participation aux compétitions sportives ne peuvent imposer, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à la pratique du sport conformément aux règlements internationaux, le choix d'un matériel ou d'un matériau déterminé, mais celui d'un résultat déterminé.