Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs)
La Commission nationale du sport de haut niveau instituée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est placée auprès du ministre chargé des sports.