Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes)
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié :
DÉSIGNATION
COURSES ORGANISÉES
A Paris
(Auteuil, Longchamp,
Vincennes) (pourcentage)
Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage)
Sur les autres hippodromes (pourcentage)
Société de courses (H.T.)
10,357
10,183
10,229
Budget général.
1,664
0,030
Fonds des haras et des activités hippiques.
1,300
1,776
1,213
Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
0,739
2,057
2,579
Fonds national pour le développement du sport.
0,077
0,077
0,077
Fonds national pour le développement de la vie associative. 0,074
0,074
0,074
Toutefois, lorsque les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, sont collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié :
DESIGNATION
POURCENTAGE
Société de courses (H.T.)
13 000
Budget général
"
Fonds national des haras et des activités hippiques
"
Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
1 082
Fonds national pour le développement du sport
"
Fonds national pour le développement de la vie associative
"