Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION ET A LA SECURITE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION ET A LA SECURITE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES)
Les personnes qui exploitent un établissement mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée à la date de publication du présent décret sont tenues d'effectuer la déclaration [*délai*] prévue à l'article 4 dans les six mois suivant cette date.