Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION ET A LA SECURITE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION ET A LA SECURITE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES)
Le contenu et la forme des déclarations prévues aux articles 3 et 4 du présent décret sont définis par arrêté du ministre chargé des sports.
Pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 3 ci-dessus les personnes qui enseignent pendant un nombre d'heures mensuel inférieur à quarante heures.