Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ET AU PARI MUTUEL)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ET AU PARI MUTUEL)
Les sociétés mères, les fédérations régionales, les unions fédérales, la fédération nationale et le pari mutuel urbain [*PMU*] soumettront à l'approbation du ministre de l'agriculture des statuts conformes aux dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de la publication de celui-ci [*mesures d'application - dispositions transitoires*].