Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ET AU PARI MUTUEL)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ET AU PARI MUTUEL)
Les sociétés mères, les fédérations régionales, les unions fédérales, la fédération nationale et le pari mutuel urbain soumettront à l'approbation du ministre de l'agriculture des statuts conformes aux dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de la publication de celui-ci.