Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ET AU PARI MUTUEL)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ET AU PARI MUTUEL)
Le règlement du pari mutuel est arrêté par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget, sur proposition de cet organisme et après avis du ministre de l'intérieur et de la décentralisation [*autorité compétente - consultation*]. Il est publié au Journal officiel de la République française.