Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ET AU PARI MUTUEL)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ET AU PARI MUTUEL)
Les projets de budget et les comptes financiers sont approuvés [*approbation - autorité compétente*] :
Pour les sociétés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, par arrêté conjoint des mêmes ministres ;
Pour les autres sociétés de courses par le commissaire de la République, après avis du directeur des haras de la circonscription et du trésorier payeur général.