Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES)
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :
DESIGNATION :
Société de courses (H.T.)
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 10,500
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 10,500
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 11,720
DESIGNATION :
Budget général
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 1,675
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 0,175
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 0,282
DESIGNATION :
Fonds des haras et des activités hippiques
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 1,860
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 3,360
DESIGNATION :
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
COURSES ORGANISEES :
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 2,400
DESIGNATION :
Fonds national pour le développement du sport
DESIGNATION :
Fonds national pour le développement de la vie associative.