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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries)


Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées postérieurement à sa publication.